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Vice caché moto collection

Définition du vice caché La garantie contre les vices cachés de la moto ou du scooter que vous venez d'acquérir est une garantie légale d'ordre public régie par l'article 1641 du code civil à.. Vices cachés : quels recours ? Garanties, recours et procédures pour obtenir réparation. Ca y est, après des semaines de recherche vous avez enfin trouvé la moto de vos rêves.Pour pas trop. Véhicule de collection et vices cachés. Publié le 27/06/2017. Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances . Calculez votre devis en 3 min. Souscription devis en ligne Devis assurance auto de collection Devis assurance moto de collection Devis assurance auto de prestige Devis assurance RC association. 04 94 09 79 70 À votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à.

Bonjour, Voilà je me permet de vous solliciter car l'acheteur de mon ancienne moto veux m'attaquer pour vice caché. Il me dis que le cadre de la moto est voilé. Cependant j'ai roulé avec cette moto pendant plus d'un an, 10000 km, et je n'ai rien.. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d'occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu'est-ce qu'un vice caché ? À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ? Que peut obtenir l'acheteur en cas de vice caché Les vices cachés du véhicule d'occasion doivent être d'une particulière gravité. Ainsi la consommation importante d'huile d'un moteur à fort kilométrage n'est pas nécessairement un vice caché, de même que la défaillance d'éléments d'équipements, lesquels sont soumis à l'usure avec le temps, et qui ne remettent en cause ni l'utilité ni la sécurité du véhicule. En effet, pour. Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur. La définition du vice caché La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre.

Moto. Actu moto ; Actu scooter Plus de sujets relatifs à : vice caché sur véhicule de collection; brovi. Profil : Pilote addict. Posté le 23/08/2010 à 14:37:08 ; 0 . Avant toute chose, s'agit il d'une carte grise normal en collection? Avant toute chose, s'agit il d'une carte grise normal en collection?----- 104 ZS, 206SW S16, 504 coupé 2L mod. 73, Fiat 500R, 308 I SW Premium, 308 II. Achat et vente moto : vice caché et clauses d'exclusion de garantie 21/01/2015 La vente d'une moto peut faire craindre au vendeur que l'acheteur se retourne contre lui en cas de problème.

La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez.. Litiges après l'achat d'un scooter ou d'une moto : les vices cachés Une panne ou un problème technique survenu après la vente, ne constituera pas automatiquement un vice caché. Le vice caché répond.. Le propriétaire allègue l'existence d'un vice caché sur le véhicule acquis auprès du Vendeur. L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente Un vice caché est un défaut qui n'était ni connu ni apparent au moment de l'achat, qui existait au moment de l'achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l'usage que l'acheteur est censé pouvoir en faire. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix

La garantie légale des vices cachés : vraiment applicable aux véhicules de collection ? 07/02/2018 à 00h00 Jurisprudence JA Jurisprudence 0; La question peut se poser, et ce d'autant. Voiture de collection : vice caché La vente porte sur un véhicule de collection, de 37 ans d'âge, à utiliser pour la promenade. C'est en vain que l'acheteur demande la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés. L'origine de l'immobilisation actuelle du véhicule provient du fait que la culasse doit être déposée pour remplacer le joint et réparer une fuite. S'il est. Un vice caché est un défaut qui rend impossible l'utilisation de votre moto ou de votre scooter dans des conditions normales. Un défaut qui diminue les qualités de votre deux roues au point que vous ne l'auriez pas acheté, ou alors vous l'auriez acheté moins cher, constitue également un vice caché L'achat d'une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. Attention toutefois, le parcours risque d'être long et à l'arrivée, le résultat est loin d'être acquis comme le démontre une récente jurisprudence de juin 2017 petit tour d'horizon du suje

Thèmes : vice caché, véhicule, voiture, auto , moto, litige véhicule, vice caché, véhicule d'occasion, véhicule neuf obligation du vendeur, droit de l'acheteur, recours possibles Par Pauline S 17/11/2015. Vice caché sur véhicule neuf ou d'occasion : Comment agir efficacement pour obtenir réparation ? Vous achetez, par l'intermédiaire d'un professionnel ou directement auprès. Lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d'occasion, à un vendeur professionnel ou particulier, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Mais qu'est-ce qu'un vice caché ? Un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. En clair, vous ne pouvez pas utiliser la voiture Le régime de la garantie des vices cachés est soumis aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux années suivant l'apparition du vice, délai de forclusion. La jurisprudence est partagée concernant l'enfermement ou non de l'action dans le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale (en faveur de l'application. Notre expertise en vices cachés autos motos camions engins a généré nombre de jurisprudences reconnues au profit de nos clients. Notre réseau d' experts fiables est ouvert à toute la France nous permettant depuis près de 40 ans de prodiguer informations pertinentes, formations et chroniques régulières dans tout l'Ouest de la France L'article 1641 du Code Civil (garantie des vices cachés) définit le vice caché comme un défaut qui rend impossible l'utilisation de l'objet dans des conditions normales, ou en diminue les qualités au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix

Achat d'une moto : les vices cachés

La garantie des vices cachés est légale et d'ordre public. Les articles 1641 et suivants du code civil définissent la garantie des vices cachés comme une obligation pour tout vendeur et s'appliquant à toute chose vendue. Les vices cachés sont les défauts inapparents qui rendent l'acquisition«impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l. Une vieille jurisprudence qui écartait les vices cachés C'est ce qui s'est passé en matière de vices cachés et de véhicule de collection. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 1993.. Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit.

Vices cachés : quels recour

Le propriétaire allègue l'existence d'un vice caché sur le véhicule acquis auprès du Vendeur. L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente. Le vice doit être antérieur au transfert des risques au moment de la conclusion de la vente et la charge de cette preuve pèse sur l. Vice caché je parie une couille que ça ne marchera pas, actuellement la moto tourne, le mec n'est pas pro, bref...essaye de t'arranger à l'amiable le plus vite possible avec lui mais je ne suis pas persuadé des chances de succès d'une procédure dans ce cas Vices cachés. Vous venez d'acquérir une moto d'occasion, et vous apercevez peu de temps après l'achat qu'elle a un très gros défaut que son propriétaire vous avait caché. C'est ce que l'on appelle un vice caché. Il y a des moyens de réagir, même si la procédure est parfois un peu lourde. Définition . Commençons par définir ce qu'est un vice caché, au sens légal du terme. Enfin, le vice caché doit être antérieur à la vente, c'est-à-dire que le défaut découvert doit avoir existé avant la transaction. C'est à l'acheteur d'en apporter la preuve, ce qui peut s'avérer compliqué. Faire appel à un expert moto peut s'avérer alors indispensable. Ce que l'acheteur peut demander comme réparation. Si vous êtes parvenu à prouver l'existence.

Véhicule de collection et vices cachés - Mascotte Assurance

Vice caché moto - Droit-Finance

  1. Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés (art. 1641 du cod
  2. Refus de garantie, vice caché, tromperie Si un problème survient suite à l'achat de votre voiture (neuve ou d'occasion), il existe des solutions. Avant d'entamer des démarches, préparez un dossier attestant de votre bon droit. S'il s'agit d'un problème commercial (refus de garantie, publicité mensongère, tromperie) ou d'un problème de certificat d'immatriculation.
  3. Lors d'une revente, la carte grise de collection empêche une action en justice pour « vice caché ». 6 9 - Depuis la levée des restrictions de circulation en 2009, la carte grise collection n'est plus un critère de décote. 10 - Et enfin, le passage en carte grise de collection est un point de non-retour. Actualités précédentes 07-07-2016: les camerounais ne presentent pas de carte.
  4. Vous avez jusqu'au 16 avril 2017 pour lancer une procédure en vice caché. Mais sachez aussi par contre que le vice doit être existant le jour de la vente. Ce qui rend les procédures tardives.
  5. Une des principales hantises des acheteurs de deux-roues d'occasion est le vice caché. Le plus courant, un kilométrage pas tout à fait exact Avant - Toute l'actu moto, nouveautés et essais.
  6. Ces vices cachés, qui rendent une moto ou un scooter inutilisables, doivent répondre aux caractéristiques suivantes pour être considérés comme tels : Le défaut doit être caché. Si le défaut est apparent et aurait pu être décelé par n'importe qui au premier coup d'œil, alors il n'est pas considéré comme un vice caché ; L'acheteur ne doit pas être au courant du vice.

Vice caché : définition et garantie des vices cachés

  1. Vice caché : les clauses d'exclusion de garantie sont-elles valables ? mardi 14 septembre 2010 Antoine souhaite vendre son 750GSXR de 1997 mais le mauvais état de sa moto lui fait craindre les prises en garantie qu'un acheteur pourrait exiger de lui en cas de problème
  2. La démonstration de l'existence d'un vice caché sur un véhicule est, par définition, une question de preuve technique, notamment pour caractériser l'antériorité du vice. Cette preuve technique ne peut être ­rapportée de manière satisfaisante que par la réali­sa­tion préalable d'une expertise menée par un sachant, à savoir un expert automobile
  3. Sauf à avoir commis une faute, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée si la moto présente un vice caché. En effet, le motociste n'est pas le vendeur, mais un simple intermédiaire. Et même s'il a la garde du véhicule, il n'est pas tenu de contrôler l'état de celui-ci avant de le vendre. Il n'offre d'ailleurs à l'acheteur aucune garantie commerciale. En cas de.
  4. Si l'on achète une automobile classée en véhicule de collection, juge la Cour de cassation, on a tort de se plaindre a posteriori si elle n'est pas apte à assurer un usage normal pour des.
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Tout comprendre sur la garantie constructeur - AMV LE BLOG

Garantie des vices cachés : à quoi ça sert, comment la

Accueil Aide Marques Pratique Collections Sport Technique Tuning Les clubs Motos Scooters Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie Donc il faut que je face un papier en deux exemplaire signé des deux parties,sur le quel je dit que le véhicule est vendu sans problème ou. Votre moto vient de tomber en panne et vous vous apercevez que c'est à cause d'un vice caché. Problème, vous avez acheté votre engin il y a plusieurs années. Pouvez-vous tout de même exiger le remboursement de la part du vendeur ? Euro-Assurance vous répond. Qu'entend-t-on par vice caché ? Selon l'article 1641 du Code civil, sont considérés comme vices cachés tous les défa Pour qu'il s'agisse d'un vice caché, le bris du véhicule doit répondre à certains critères. Il est essentiel que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice avant la vente Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation C'est à vous de démontrer l'existence du vice caché. Vous pouvez vous baser, dans un premier temps, sur les dires d'un autre garagiste. Cependant, s'il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du code de procédure civile). En matière de vices cachés et étant donné qu'il vous appartient de prouver.

Trouvez moto ancienne en vente parmi une grande sélection de Moto de collection: pièces sur eBay. La livraison est rapide Autre grand classique, le vice caché : la moto que vous venez d'acheter est en fait une moto accidentée que l'on a redressée et maquillée de manière à la rendre présentable Vice caché voiture/véhicule : une procédure par Internet permettant d'obtenir remboursement ou réparation d'un vice caché. Achat-Vente d'un véhicule d'occasion ou neuf, litige avec un garagiste... Pour tous les litiges de vices cachés auto, moto, véhicule, Demander Justice permet de saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'instance par Internet, sans frais d'avocat Vice caché : pourquoi les constructeurs ont parfois raison de refuser une prise en charge Souvent, il est question de pannes, et de vices cachés, sur les voitures

Les vices cachés dans la vente de véhicule - Avocat SAINT

Le vice caché Un acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur, que l'acheteur doit prouver Est défini comme vice caché tout défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il est à noter que pour retenir le caractère caché d'un vice, il faut que le défaut ne peut raisonnablement être décelé par un acheteur profane mais. Auto Moto. Publié le 14/12/2018, mis à jour le 18/12/2018 Voiture d'occasion, les recours en cas de litige ou vice caché. Acheter un véhicule d'occasion présente un intérêt financier indéniable, mais également plus de risques. Kilométrage supérieur à celui affiché sur l'annonce, puissance du moteur défaillante, état général empêchant une mise en circulation sans risque. L'acheteur veut faire annuler la vente pour vice caché, il a mandaté un expert mais j'habite à des centaines de km de là où se trouve la moto donc je ne pourrai pas me rendre à l'expertise et je ne souhaite pas payer un expert car ça reviendrait aussi cher que le prix de la moto vu que je n'avais pas d'assurane pour cette moto. Les réparations pour changer le moteur coutent environ le. Vérification du vice caché. Vous venez de vous rendre compte d'un vice caché dans votre voiture ? Voici ce qu'il vous reste à faire : La première étape est de faire constater ce qui ne fonctionne pas par un expert. Ensuite, lancez une action judiciaire si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable. Bon à savoir : le délai maximum pour intenter une action en justice est de 2 ans à.

Video: Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Expert Automobile Nîmes / Gard - AEC - Brice Terendij

vice caché sur véhicule de collection - Vie Pratique

Des centaines d'annonces de pièces détachées moto disponibles pour faire le bon choix - sur lesAnciennes, spécialiste des véhicules anciens de collection LA GARANTIE DES VICES CACHES : AUTO MOTO . La garantie des vices cachés est due par tout vendeur. C'est l'article 1641 du Code civil qui règle ces questions. Plusieurs conditions doivent être réunies : 1 - Il faut prouver que le défaut existait avant la vente. L'acheteur doit prouver que le défaut existait avant la vente, au moins en germe. Plus le vice apparaît tôt après la vente.

Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement cet usage qu'on ne l'aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on en avait eu connaissance. Ce défaut est existant lors de la vente, mais non décelé. Il est latent Un vice caché est en effet un défaut qui n'a pas pu être décelé lors de l'achat, et ce malgré toutes vos précautions. Ce point est important, on ne peut pas parler de vice caché si vous avez acheté le véhicule sans l'avoir contrôlé comme l'aurait fait un bon père de famille, c'est-à-dire une personne précautionneuse avec des connaissances communes en mécanique

Achat et vente moto : vice caché et clauses d'exclusion de

Re: L absence revision obligatoire , représente elle un vice caché. Bonsoir Comme j ai expliqué, je l ai acheté a 33555km. Il ya une grande reviqion a faire au 30000km Pensez vous que ceci peut etre reconnu comme un vice caché ? angel Messages : 1 Inscription : Mer Jan 19, 16:29. Haut. Re: Voiture aux encheres, vice caché ou pas ? par @ndreCROCHON » Dim Jan 30, 16:02 . Dans une vente aux enchères de véhicules automobiles, le commissaire-priseur attire l'attention des acheteurs potentiels en précisant que dans toute vente , il est totalement dégagé de. Litige - Vice Caché - Malfaçon - Défaut de Conformité. Pour tout litige lié à des vices cachés, issus d'une vente ou de réparations incomplètes, j'interviens dans le cadre d'expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, pour faire valoir vos préjudices. La Contre Expertise - Arbitrage - Tierce Expertis

Tout d'abord le vice caché répond à certaines exigences légales et jurisprudentielles: le défaut doit être antérieur à la vente et il ne devait pas être apparent, il doit être suffisamment grave et pour finir ne doit pas résulter de l'usure normale (la vétusté) du véhicule ou de ses pièces.. S'agissant de la temporalité de cette action l'article 1648 du Code civil dispose que. Moto de collection: pièces > Motobécane: pièces > Carénage, caches, carrosserie | Les enchères sur cet objet sont terminées. Objets associés sponsorisés Votre avis sur nos suggestions - Objets associés sponsorisés. couvre gaine Le Bicolore 200 mobylette vespa solex vélo cable wrap motorcycle . 15,00 EUR. livraison: + 3,00 EUR livraison . gaine de frein vintage Le Bicolore 200. 3 voies de recours sont possibles si votre achat tourne au cauchemar. Notre spécialiste vous explique lesquelles et comment les utiliser sur auto-moto.co Vice caché - Problème électrique. Visiteur. ninaille 2013-06-03 17:51:48. Bonjour à tous. Tout d'abord, un immense merci pour vos conseils gracieux. J'ai fait l'acquisition d'une maison le 19 Mars dernier. Depuis que j'ai emménagé, les plombs sautent constamment. Même lorsque aucun appareil/lumière est en marche. Cela peut varier, parfois c'est une fois tous les 2 jours, parfois c'est.

Condamné pour vice caché, l'ACA s'en mêle ! Monsieur Patrick B., adhérent de l'ACA, décide de vendre à un particulier son véhicule âgé de 7 ans et affichant 162 000 km. Peu après la vente, le voyant d'huile s'allume Suite à la découverte du vice caché, il faudra donc faire appliquer la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 du code civil cité plus haut) en contactant le vendeur par le biais d'un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Plus votre courrier sera convaincant, plus il sera pris au sérieux par le vendeur qui aura alors plus tendance à coopérer. Vice caché ou non de mon automobile? Je viens vers vous aujourd'hui pour des problèmes sur l'automobile que j ai acheter le 17 juillet. Depuis cette date j'ai de grosse perte d huile.On essaye de..

- Vice caché et vétusté. Concernant les véhicules d'occasion, il faut faire la distinction entre la panne, le défaut résultant d'un vice caché et celui résultant de l'usage du véhicule. En effet, si l'on est en droit d'attendre d'un véhicule flambant neuf ou jeune occasion qu'il marche parfaitement, tel n'est pas le cas face à un. Le vice caché est un défaut grave qui empêche l'usage normal du véhicule ou qui en diminue tellement le mode d'utilisation que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, s'il l'avait connu. En outre, le défaut doit être antérieur à la vente. Lorsque le bien s'avère affecté d'un vice caché, l'acheteur peut demander au vendeur qu'il le. Dans le cas d'un vice caché. Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. C'est-à-dire ceux qui rendent le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine ou le diminue tellement que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus. Le domaine de l'automobile en a fourni de nombreux.

Auto-moto; Automobiles; Vice caché; N'étant pas professionnel, il ne peut être responsable du vice caché, sauf à démontrer sa mauvaise foi (expertise montrant une intervention provisoire permettant de prolonger momentanément le bon fonctionnement du véhicule). La mauvaise foi est très difficile à démontrer et vous risquez de vous lancer dans des démarches pénibles, coûteuses et. Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans. SOS vices cachés. Le constructeur automobile, moto, camion, avion, bateau, doit toujours une garantie légale des vices cachés qui complète la garantie contractuelle habituelle de deux ans.. Le vendeur professionnel et non professionnel doit également cette garantie La garantie des vices-cachés 23 août 2012. Cette obligation qui pèse sous tous les vendeurs est très importante. Elle est d'ailleurs très souvent invoquée en justice. Le principe est que tout vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Quand on parle de vices-cachés selon l'article 1641 du Code civil, on parle de défauts que l'acheteur ne.

La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge. Le vice doit présenter une gravité suffisante : Il ne suffit pas que le tracteur soit atteint dans une de ses qualités principales. Il faut encore que le vice ainsi révélé présente une gravité suffisante. Si la panne est facilement réparable, les juges écarteront la qualification de « vice caché ». Par ailleurs, ces derniers sont plus stricts en étudiant ce critère pour des.

Casque moto jouet club - La culture de la motoSecrétand Didier - Expert en automobiles, 267 r ChevalerieImprimes pour vente voiture occasion - La culture de la moto

Trouvez votre moto ancienne d'occasion parmi nos 56 annonces gratuites de véhicules de particuliers et pros sur ParuVendu.f La garantie des vices cachés. La garantie légale des vices cachés s'applique pour les biens mobiliers ou immobiliers, qu'ils soient d'occasions, neufs ou en solde, et, quel que soit le vendeur (professionnel, particulier ou fabricant). Cependant, elle ne s'applique pas aux ventes aux enchères. Pour que le produit soit considéré comme ayant un vice caché, le dysfonctionnement doit ☎ 0145240040 - Votre avocat vices cachés et escroqueries vous assiste en cas de vice caché, après l'achat d'un véhicule, SANS ENGAGEMEN

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