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Paiement en espèce entre particulier

En France, le paiement en espèces (billets et pièces) est possible mais réglementé. Le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 euros. Toutefois, au fil du temps, les.. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements Les limites des paiements en espèce entre particuliers Les limites des paiements en espèce entre particuliers Billets et pièces d'euros ne peuvent sont l'unique moyen de paiement monétaire en France et ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette. Refuser des espèces est puni d'une amende de 150€

Entre particuliers. Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1 500 euros. Vente immobilièr

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'un meuble, d'une voiture), n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement. En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l'acheteur) de faire l'appoint. Ces règles. VRAI - À la différence des achats à des professionnels pour lesquels le paiement en espèce est limité à 3 000 €, la loi n'impose aucun plafond pour des ventes entre particuliers. Toutefois, évitez ce type de règlement pour des sommes importantes, car la remise d'une facture n'est pas possible

Paiement en espèces : montant et réglementation - Capital

  1. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple de lettre gratuit de Attestation paiement en espèces une dette entre particuliers. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime
  2. Ce document est un modèle de reçu (aussi appelé récépissé ou quittance) par lequel la personne (particulier, entreprise ou association) qui a encaissé un paiement atteste de sa bonne réception. Il permet au payeur de conserver une preuve de son paiement afin de faire valoir ses droits ultérieurement (par exemple en cas de non-livraison, de demande de remboursement, etc
  3. Concernant le paiement des salaires, il est possible de procéder à un paiement en espèces jusqu'à 1500 euros par mois. Au-delà de ces limites, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Enfin, pour les paiements en espèces entre particuliers, aucune limite n'est prévue. Toutefois, lorsque le paiement est important, il est vivement conseillé de faire un écrit afin d'être en mesure de prouver le paiement
  4. En France, le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Des plafonds sont prévus, par exemple lors des transactions avec des professionnels ou le versement des salaires. Nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit

Paiement en espèces : quelles sont les règles ? Banque

Dans le cas d'une vente de voitures faite auprès d'un professionnel, la législation ne sera pas la même que pour un paiement en espèce de particulier à particulier. Dans cette situation, la loi indique qu'un plafond de 1000 € est autorisé Désormais plafonné à 1 000 €, le seuil maximal de paiement en liquide auprès d'un commerçant était fixé à 3 000 € jusqu'en 2015. Une exception est faite pour les particuliers ne possédant pas leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire essentiellement les touristes de nationalité étrangère Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle «Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 euros pour prouver les versements.

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Actuellement, un paiement en espèce ne peut pas dépasser le seuil de 3 000 € pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d'une activité professionnelle. Pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l'étranger et qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, ce seuil est porté à 15 000 €. Au-delà de ces. Modele De Recu Pour Paiement Especes Entre Particuliers Que l'on ait payé par carte de crédit, en espèces ou par tout autre moyen,] Facturation des ventes de carburant dont le paiement a lieu au moyen de la carte MISTER CASH Objet. [...] En ce qui concerne les livraisons de carburant dont le paiement s'effectue au moyen de la carte MISTER CASH. [...] Un système de paiement qui s. Sauf exceptions, tout paiement et don en espèces est en effet plafonné à 3000 euros, et ce pour l'ensemble du montant dû, même si le paiement se fait en plusieurs fois. Vous trouverez plus d'information sur ce sujet sur le site internet du SFP Economie Pour en savoir plus sur les montants limites des paiements en espèces. Le montant maximum d'un paiement en liquide de la part d'un particulier à un professionnel du bâtiment ne peut excéder 1.000€. En effet, il est interdit de se faire payer en cash pour toute transaction supérieure à 1.000€ la banque a donc prévenu le fisc de cette opération. ça n'engendre pas forcément quelquechose mais ça reste dans les archives pour rappel : l'interdiction du paiement en espèces est en vigueur pour tout montant supérieur à pour un résident fiscal français (particulier) pour un achat en france aperçu gratuit d'un exemple de exemple de lettre gratuit de attestation paiement en.

Les limites des paiements en espèce entre particuliers

Le paiement en espèces concerne essentiellement les petits montants : d'après la Banque de France, le paiement moyen en liquide par Français se monte à 24,30 euros Le paiement en espèces en France est tout à fait possible, toutefois il répond à certaines règles strictes. Alors que les opérations privées entre particuliers ne sont soumises à aucune forme de limitation, un écrit au-delà de 1 500 euros est en revanche exigé afin que le payeur puisse prouver son achat Le mandat cash permet de transférer, partout en France, des espèces, jusqu'à 1500 €, à un bénéficiaire que vous désignez (particulier ou entreprise). Il suffit de vous présenter dans un bureau de Poste avec une pièce d'identité et ce, même si vous ne possédez pas de compte à La Banque postale. Vous pouvez payer en espèces ou par.

Le paiement en liquide entre professionnels est limité à 1 000 euros. Quel montant maximum peut-on payer en liquide à un professionnel quand on est un particulier ? Si en tant que particulier vous devez effectuer un paiement en liquide à un professionnel alors dans ce cas-là le montant maximum payable en liquide est de 1 000 euros b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques. Les montants. Article D112-3 Code monétaire et financier - Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé

France. La limite des paiements en espèces est de 1000 € (pour les résidents fiscaux français et les professionnels) et de 15 000 € pour les non résidents fiscaux français.. Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 € pour prouver les versements.Si vous voulez acheter une. Chèque de banque, carte bleue, virement bancaire (instantané ou pas), espèce. Comment sécuriser le paiement entre particuliers ? L'avènement des sites de petites annonces tel que leboncoin entraîne l'augmentation du nombre d'arnaques. Difficile de se faire confiance entre inconnus ! La question du paiement sécurisé entre particuliers devient de plus en plus récurrente, et nous.

En revanche, elle ne concerne pas les paiements entre particuliers. Donc, si vous achetez par exemple une voiture d'occasion à 5 000 € à un particulier, vous n'êtes pas non plus limité pour le paiement en cash. Il n'y a pas non plus de plafond si vous voulez déposer de l'argent sur un compte en banque. Enfin, les transactions immobilières sont également exclues, puisque les. les espèces: le paiement est interdit en espèce au-delà de 1 000 € lorsque le vendeur est un professionnel. Entre particuliers, vous pouvez accepter un paiement en liquide. Il est toutefois déconseillé d'accepter une grosse somme : vous n'êtes pas en mesure de vérifier la validité des billets, le comptage peut être source d'erreur et il est imprudent de transporter une telle. « Entre particuliers Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros attestation de paiement en espèces. je soussigné(e) monsieur Vu sur wonder.legal. aperçu gratuit d'un exemple de exemple de lettre gratuit de attestation paiement en espèces une dette entre particuliers. téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur documentissime La limite autorisée de 3 000€ pour le paiement en espèces concerne donc désormais tous les paiements même les dons, exceptés 3 types de transaction qui sont exclues du champ d'application des règles relatives aux paiements en espèces autorisés. les transactions entre consommateurs et banques (le dépôt peut-être excéder les 3.000.

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Paiement en espèces et liquide : plafonds - Droit-Finance

  1. Paiements au guichet des centres des impôts. 300 € Article 1680 du CGI. Achats de métaux et ferrailles par un professionnel à un particulier ou à un professionnel. Règlement en espèces interdit. Article L. 112-6, I, alinéa 3. Règlement par chèque ou virement obligatoire. Livraisons de céréales par les producteurs aux coopérative
  2. Le paiement par espèces est soumis à une règlementation stricte. Elle diffère selon que vous achetiez votre moto auprès d'un professionnel ou d'un particulier. Euro-Assurance fait le point. Achat auprès d'un professionnel : un plafond à ne pas dépasser. C'est le Code monétaire et financier qui fixe les règles en matière de paiement par espèces. On y apprend que le montant.
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De la location de vacances à la voiture en passant par les objets les plus variés, les transactions entre particuliers via Internet se développent à grande vitesse. En seulement quelques clics, il est aujourd'hui facile de vendre et d'acheter entre particuliers sur la toile. Vendeurs ou acheteurs doivent prendre certaines précautions afin d'éviter les déconvenues Entre particuliers, le paiement en espèces n'est soumis à aucune limite particulière. Par contre, dans le cas d'un versement de plus de 1 500 €, un document écrit est nécessaire pour garder une trace de la transaction. En ce qui concerne le règlement d'impôts et de taxes avec des pièces et des billets directement au guichet des centres des finances publiques, le plafond est. LE PARISIEN WEEK-END. Bien que nos habitudes changent, rendant les paiements en espèces moins fréquents, les règles qui encadrent ces transactions sont de plus en plus strictes Il est vivement recommandé de demander une attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers si vous avez contracté un prêt auprès d'un particulier et que vous avez remboursé votre dette en espèce.. En effet il est difficile de prouver que vous vous êtes acquitté de votre dette lorsque vous avez payé en espèce en l'absence de preuve, c'est ce que constituera cette.

Paiement en espèces - professionnels service-public

  1. Les opérations entre particuliers effectuées dans un cadre privé ne sont quant à elles soumises à aucune limitation. Reste qu'au-delà de cette question du plafond, les paiements en espèces.
  2. Le paiement en espèces : les règles en France pour payer un commerçant. Plusieurs règles s'appliquent à ce type de paiement. Les pièces et les billets en euros ne peuvent être refusés en règlement d'une dette et un tel refus est d'ailleurs puni d'une amende de 150 €. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe. Citons le refus qui peut intervenir en cas de pièces.
  3. Règles essentielles pour un paiement. S'il n'existe pas de plafond pour un paiement en espèces entre particuliers, est ce vraiment raisonnable d'accepter un paiement de 15.000euros en liquide ? Vous êtes seul juge. Lorsque vous vendez votre voiture, une transaction en liquide n'est pas recommandée, même lorsqu'il s'agit d'un petit montant à moins de prendre quelques précautions
  4. Les paiements en espèces entre particuliers ne sont de surcroît soumis à aucun plafond. Toutefois, au-delà de 1.500 euros, une facture est nécessaire pour prouver le versement
  5. Les paiements en espèces ont représenté 73 % de l'ensemble des transactions réalisées en 2019 dans la zone euro, contre 79 % en 2016. LP/Arnaud Journoi

Le paiement en espèces : mode d'emploi. Contrairement à d'autres moyens de paiement, les espèces, c'est-à-dire les pièces et les billets, sont largement acceptées par les commerçants. Il existe pourtant certains cas où le paiement en espèces peut vous être refusé. Voici les règles et les montants maximum fixés par la loi Le paiement en espèces entre particuliers n'est pas limité dans son montant ni soumis à une quelconque déclaration. Pour assurer une protection minimale de l'acheteur comme du vendeur en. Le paiement en espèces pour une transaction entre particuliers ne doit pas dépasser 3000€. Il est prudent de demander un reçu. Il est prudent de demander un reçu. Pas de plafond pour une transaction entre particulier, tu peux très bien acheter une voiture à 20k en espèce Vente comptoir/ Paiement espèces J'ai un prospect étranger me proposant l'achat d'une oeuvre au prix public de € 25.000 en espèce uniquement sans exiger de reçu ou preuve d'achat quelconque

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Payer en espèces - La finance pour tou

Le paiement en liquide. Le paiement en espèces est envisageable entre particuliers. En plus, il n'y a pas de plafond, à la différence d'un paiement à un professionnel qui limite le montant à 1.000 €. Cependant, ce mode de paiement est uniquement recommandé si la somme ne dépasse pas 3.000 € Exemple de lettre gratuit de Attestation paiement en espèces une. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers. Comment justifier le paiement. Vendre sa voiture dans les règles, c'est aussi en rendre compte à l'Administration. Pour le paiement, il faut verifier que la voiture est bien à lui, donc papier d.

Le paiement en espèces est interdit : La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, modifie le dernier alinéa 1 de l'article L112-6 du CMF. Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l'achat d'or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou. Les limites de paiement en espèces en Europe. Il y a quasiment un an, le 1 er septembre 2015 la France se résolvait à limiter les paiements liquides à 1000 € maximum, contre 3000 € auparavant. Cette loi régit les montants maximums d'utilisation du paiement en espèces aussi bien entre un particulier et un professionnel, qu'entre deux professionnels

Les dernières infos de Haute Tarentaise par Pierre

Achats entre particuliers, quelles précautions prendre

Le paiement en espèces entre particuliers n'est pas limité. Il n'est néanmoins recommandé de conserver une trace écrite du versement afin de pouvoir prouver les versements ultérieurement si. les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond mais le paiement à un commerçant de plus de 3 000 € en liquide est interdit. L'autre option est de demander un paiement par chèque de banque : Ce moyen de paiement est émis par la banque qui détient le compte de l'acquéreur. Elle prélève la somme demandée sur le compte de l'acheteur de votre voiture. Code monétaire et financier > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8) > Article L112- aux paiements effectués entre particuliers, aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d'un compte de dépôt, ainsi qu'aux paiements des dépenses de l'État et des autres personnes publiques. Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible.

Attestation de paiement en espèces d'une dette entre

La Banque centrale européenne (BCE) a renouvelé en 2019 son enquête sur les habitudes de paiement des ménages en zone euro. Par rapport à la précédente enquête (2016), il apparaît que les espèces restent le moyen de paiement privilégié, en nombre, pour les achats du quotidien. Mais on constate une préférence croissante pour la carte, en particulier sans contact, que la crise. Limites de paiement en espèces Attention si le paiement en espèce n'est pas limité entre particulier (un écrit est toutefois nécessaire au-delà de 1 500 Euros afin de prouver les versements), les restaurateurs, et les hôteliers (les professionnels), ne peuvent accepter des paiements que jusqu'à 1 000 Euros (jusqu'à 15 000 Euros si le domicile fiscal du client est à l'étranger) Les paiements en liquide entre particuliers sont libres. Le fisc peut toutefois demander une preuve de paiement écrite pour prouver la matérialité de la transaction dans le cas d'une transaction supérieures à 1 000€. Entre professionnels, ou lors d'un paiement en espèces d'un particulier à un professionnel, le montant est également plafonné à 1 000€. Si le domicile fiscal. Afin de faire reculer l'anonymat dans l'économie pour mieux tracer les opérations suspectes, le décret abaissant le plafond de paiement en espèces de 3 000 à 1 000 euros entre en application ce 1 er septembre 2015. Cette mesure fait partie du Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme, dévoilé en mars 2015 par Michel Sapin Alors les espèces sont pratiques, car vous pouvez payer un professionnel dans la limite de 1 000 € et il n'existe pas de plafond pour un paiement entre particuliers, vous devez simplement.

Il convient de distinguer le paiement en espèce effectué entre particuliers de celui intervenant entre un particulier et un professionnel. De plus, l'article D 112-3 du code monétaire et financier, modifié et en vigueur depuis le 1er septembre 2015, dispose que Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé 25 mai 2016 - Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple de lettre gratuit de Attestation paiement en espèces une dette entre particuliers. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime

Video: Reçu (Justificatif de Paiement) - Modèle - Word et PD

Les paiements en espèces : règles, seuils, refus et

Particuliers. Comment PayPal Recevez vos paiements en toute confiance en créant un lien unique PayPal.Me. Envoyez-le à vos amis, votre famille ou vos clients. Il leur suffit de suivre le lien, d'indiquer un montant et de vous payer. C'est aussi simple que ça. Découvrir PayPal.me. Transférez de l'argent à l'étranger facilement. Avec PayPal, c'est simple d'envoyer de l'argent à vos. Les limites aux paiements et dons en espèces en bref a) Situations particulières • Vente d'immeubles : pas de paiement en espèces possible (sans exceptions) • Vente publique mobilière : 3.000 euros (sans exceptions) • Opérations bancaires : illimité b) Autres situations B2B : paiement entre professionnels : 3.000 euros (inchangé) Par ailleurs, elle recommande également de largement diminuer les paiements en espèces entre particuliers pour les ramener de 50,000 à 15,000 ILS ; il se peut toutefois que pour ce point, la limite soit finalement ramenée à 30,000 ILS. Bien que le ministre des Finances soit enclin à cette mesure et soit prêt à la valider en l'état, d'autres membres du parlement israélien - la.

Il est en effet des règles à connaître et par suite à respecter lors des paiements notamment entre professionnels et particuliers. En votre qualité de micro-entrepreneur, je vous rends attentif à ces règles qui ne sont pas toujours connues et souvent mal comprises. Je me propose de faire un point et d'attirer particulièrement votre attention sur les paiements en espèces. Micro. Les paiements entre particuliers (person-to-person ou P2P) semblent plus résilients : 62% de ces paiements sont toujours réalisés en espèces (79 % en zone euro), contre 22% par carte et 12% par chèque. Si l'on considère souvent le P2P comme un cas d'usage important des paiements mobiles (Paylib, Lydia, etc.), ces derniers ne contribuent en fait que pour 1% des paiements entre. Vendre sa voiture, à un particulier ou un garage, exige un minimum d'organisation pour réunir tous les documents indispensables à la réalisation de la vente. Ensuite, il faut être vigilant. Les documents WeBrocante.fr Les documents WeBrocante.fr ATTESTATION DE VENTE Je soussigné.

Paiement en espèces : principe et limites - Oorek

Peut-on acheter une voiture en espèce en Franc

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité « mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements », explique le site officiel Assurance banque épargne Info Service. Par ailleurs, les personnes qui ne disposent d'aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d. Nous vous rappelons succinctement les règles applicables entre un particulier et un professionnel ou entre professionnels. Principe : La loi prévoit une interdiction générale de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d'un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Depuis cette date, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d'un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement

Le paiement en liquide en France : les règles actuelles en

Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieu

Le paiement d'espèces entre particulier n'est pas limité (par exemple pour l'achat d'une voiture). En revanche, vous devrez présenter un justificatif de la transaction au-delà de 1500 €. Le paiement d'un salaire en espèces est autorisé, jusqu'à 1 500 €. Voir également notre comparatif entre Monabanq et Hello bank Le paiement en espèces est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit, ou rendu obligatoire.Vous pouvez payer en espèce à un professionnel jusqu'à 1 000 €. Au-delà de ce montant, un autre moyen de paiement devra être utilisé. Entre particuliers, le paiement en espèces n'est pas limité. En revanche, un écrit est obligatoire au-delà de 1 500 €. De la même façon.

Les pays de l'Union européenne qui limitent déjà les

Cependant, elle n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. La loi précise aussi que, lors du paiement en espèces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le propriétaire n'est donc pas tenu d'accepter un règlement en espèces dès lors que le locataire n'apporte pas le montant exact. Aussi, la. Dans le tableau ci-dessus, on peut voir qu'en France, le paiement en espèce ne doit pas dépasser 3000 euros que ce soit entre particulier ou professionnel, il en est de meme à l'étranger sauf en ce qui concerne une dépense personnelle qui peut monter jusque 15000euros. Plafonds de paiement en liquide au bénéfice d'un professionnel . Situation du payeur: S'il s'agit d'une. d'espèces aux distributeurs. Presque tous les particuliers ont aujourd'hui un compte bancaire et ils utilisent de plus en plus les chèques, les cartes pour effectuer des paiements à distance ou des achats d'un certain montant. Pour les consommateurs, la mise à disposition des chèques est gratuite, mais la plupart des servi Pas de plafond pour une transaction entre particulier, tu peux très bien acheter une voiture à 20k en espèce. Mais il est quand même déconseillé d'accepter un paiement en espèce pour un montant important, le fisc rode sur le blanchiment d'argent.----

Depuis le 1er septembre 2015, tout paiement en espèces de plus de 1000 € entre un particulier et un professionnel est interdit. L'occasion de rappeler les règles qu'il est utile de connaître lorsque l'on paye en espèces, par chèque ou par carte bancaire Modèle attestation remboursement de dette ou de prêt en espèces - LETTRE TYPE ATTESTATION DE PAIEMENT D'UNE DETTE OU D'UN PRET L'attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d'une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l'emprunteur de ses obligations puisqu. Entre particuliers, les paiements en espèce ou en monnaie électronique (ex : location de logement via Airbnb) sont plafonnés respectivement à 1.000 et 3.000 euros, il est interdit de réaliser une transaction sans faire d'écrit pour toute somme dépassant les 1.500 euros (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). D'autres mouvements d'argent sont surveillés et.

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